Par l’association française de Formation et d’études des tutelles et des curatelles « AFFECT »
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par AFFECT pour le compte du client qui accepte sans réserve les conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Les actions de formation dispensées par AFFECT rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du code du travail.
Les formations sont réalisées conformément à un programme préétabli selon le catalogue, en fonction d’objectifs déterminés qui précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les différents processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par AFFECT figure dans le catalogue. Elle est identifiée dans ce catalogue par la catégorie du public concerné, par une dénomination, par un titre et un contenu. Par la délivrance ou non à son issue d’un certificat validant.
La vente des prestations de formation peut s’adresser à une personne physique ou à une personne morale
Les prestations vendues concernent la formation « inter » et « intra » entreprise de leur personnel intéressé par les mesures de protection juridique
Toute personne physique ou morale bénéficiant d’une prestation de formation doit obligatoirement adhérer à AFFECT, soit individuellement soit collectivement par groupes
C’est toujours la personne physique qui bénéficie de la formation et qui valide la formule choisie.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de formation passées par l’adhérent auprès d’AFFECT, que ce soit pour des formations « inter-entreprise « ou « intra-entreprises » ou des offres spéciales
La liste des prix et offres spéciales figurent au catalogue en vigueur, et sur le site internet d’AFFECT, elles peuvent être communiquées sur demande à l’adhérent
Le fait qu’AFFECT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions
La passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par l’adhérent aux présentes conditions générales, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par l’adhérent et un responsable de l’association. De même, le simple fait d ‘assister en personne ou par l’un de ses préposés à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
Pour être prise en compte la commande est confirmée par l’envoi de la convention de formation professionnelle signée soit par le candidat s’il engage sa formation individuellement, soit par le candidat et par sa société ou association employeur dans l’autre cas. La convention stipule le programme, le planning, le coût, les conditions de paiement, et prend effet dès que les conditions y contenues sont réalisées (notamment réception des pièces justificatives demandées, adhésion à AFFECT, retour de la convention signée)
Il sera remis au candidat demandeur un devis avec la convention, et une facture après signature de la convention,
AFFECT se réserve le droit d‘apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation, ainsi qu’au planning. Elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les intervenants de qualification égale, et de supprimer ou d’ajouter un ou plusieurs titres à sa gamme de formation.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques…) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera (ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations. AFFECT s’engage à prévenir les candidats ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrit, 3 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les adhérents et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une formation, alors qu’il se sera engagé au moment de la signature de la convention, le candidat ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à AFFECT par le candidat lui-même, et non par les participants désignés par l’employeur pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège d’AFFECT.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
La liste des prix figurent au catalogue en vigueur d’AFFECT et sur son site Internet ; elles peuvent être communiquées sur demande.
Le prix facturé par AFFECT inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité d’AFFECT (enseignants de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Une facture sera établie et remise au participant par AFFECT à l’issue de la formation pour tout candidat inscrit,
En cas de prise en charge du coût de la formation par le candidat seul, personne physique, il peut être accordé par AFFECT un paiement fractionné.
Le prix des prestations de formation est payable comptant à la commande sauf accord préalable et écrit entre le stagiaire et un responsable habilité d’AFFECT.
AFFECT étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Dans certains cas les factures délivrées par AFFECT tiennent lieu de convention simplifiée, mais le candidat peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par AFFECT
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au candidat d’obtenir la prise en charge des formations commandées et d’informer AFFECT de la prise en charge Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Candidat à la formation considérée, le Candidat ou son employeur devra s’acquitter des sommes dues auprès d’AFFECT et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.
En cas de paiement partiel du montant de formation par l’OPCA ou Pole emploi région, le solde sera facturé au candidat.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par AFFECT
Le Candidat devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par AFFECT. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par AFFECT
Le Candidat devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par AFFECT. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Lors de la participation aux séances de formation, le candidat s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’AFFECT dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le candidat se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception a l’adresse suivante :
AFFECT : 14 Avenue du Général Leclerc 33120 ARCACHON
A l’adresse indiquée par l’organisme souscripteur de la commande ou au candidat connu lors de la commande.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre AFFECT et le Client.
Les informations demandées au candidat sont nécessaires au traitement de sa demande.
Dans l’hypothèse où le candidat consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social d’AFFECT.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, AFFECT et le candidat ou l’organisme souscripteur de la formation conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de PARIS sera le seul compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Lors du 16ème Colloque organisé par l’Association Française de Formation et d’Etude des Curatelles et des Tutelles, des intervenants débattront autour d’un thème qui vous sera prochainement révélé.
